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18 novembre 2022

Instances dirigeantes : les entreprises doivent déclarer les écarts de représentation femmes-hommes sur un site dédié

Pour rappel, la loi Rixain de 2021 instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d'une obligation de transparence en la matière. Les écarts éventuels doivent maintenant être déclarés au 1er mars de chaque année sur un site internet dédié : « Représentation équilibrée ». A compter du 1er mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe, pour chacun de ces indicateurs, ne pourra être inférieure à 30 %, puis à 40 % à compter du 1er mars 2029.