Articles
27 octobre 2022
La Cour d'appel de Paris confirme l'impossibilité de revendre des jeux vidéo au format digital
L’association de défense des consommateurs réclamait que soit offerte aux joueurs la possibilité de revendre leurs jeux vidéo achetés au format dématérialisé, comme ils pouvaient le faire avec les titres stockés sur un support physique (cartouche, CD etc.). Sur ce point, la cour d’appel infirme le premier jugement de 2019, qui avait au contraire donné raison à l'association de défense des consommateurs contre le géant des jeux vidéo Steam. Si la loi autorise la revente de la licence d'un logiciel informatique, les jeux vidéo, en tant qu'œuvres artistiques, posent également la question du droit d'auteur. Un point essentiel aux yeux des juges d'appel, qui estiment que l'ouverture d'un tel marché de l'occasion nuirait aux ayants droit.
