L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité

L'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la transposition en droit français de la « Directive ECN + ». En effet, l'Autorité de la concurrence peut « rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants (…), lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité ». Dans ces décision et communiqué, l'Autorité précise les facteurs dont elle pourra tenir compte dans ses décisions de rejet pour défaut de priorité : la gravité potentielle des pratiques dénoncées, l'envergure de l'affaire du point de vue du volume d'affaires affecté et des enjeux économiques en cause, la nécessité de clarifier une question d'ordre juridique ou économique pour éclairer les parties prenantes et le caractère stratégique de l'intervention de l'Autorité.