QPC : Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de la consommation permettant à la DGCCRF d'enjoindre aux opérateurs de déréférencer, afin de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses, les adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite. En particulier, elle peut, dans certains cas, enjoindre aux opérateurs de plateforme en ligne de procéder au déréférencement des adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus présentent un caractère illicite. Le dispositif de déréférencement est attentatoire à la liberté d'expression et de communication mais c'est un dispositif qui ne méconnait pas la liberté d'expression et de communication, non plus la liberté d'entreprendre.