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27 octobre 2022
Loi Toubon : La plateforme de gestion des données de santé de l’État français, le Health Data Hub, va devoir se trouver un autre nom
Le terme anglais Health data hub, qui désigne un mégafichier de données de santé créé par le gouvernement, ne pourra plus figurer sur les supports de communication officiels d'ici le 20 avril 2023, selon une décision du tribunal administratif de Paris. L'instance avait été saisie par l'association de défense de la francophonie, Francophonie Avenir (A-FR-AV) afin d'interdire à l'Etat d'utiliser des expressions anglophones telles que Choose France, French Tech ou French Impact au nom du respect de la loi Toubon pour la défense de la langue française de 1994.
