Le Conseil constitutionnel rejette le référendum législatif sur les superprofits proposé par la NUPES

L'institution avait été saisie le 26 septembre par la présidente de l'Assemblée nationale. La Nupes souhaitait pouvoir soumettre à une consultation citoyenne sa proposition de loi, présentée il y a un mois et signée par 240 parlementaires, visant à taxer les grandes entreprises au chiffre d'affaires de plus de 750 millions € et aux bénéfices supérieurs de plus de 25% à la moyenne de ceux réalisés entre 2017 et 2019. Selon le Conseil constitutionnel, la proposition de loi ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques prévues, et aurait pour seul effet d'abonder le budget de l'État par l'instauration d'une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l'imposition existante des bénéfices de certaines sociétés. En l’espèce, les Sages ont estimé qu'elle ne portait pas « sur une réforme relative à la politique économique de la nation », un des critères de la procédure du référendum législatif.