CJUE saisie sur la qualification d’un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

Si un produit améliore l’apparence physique sans présenter de propriétés nocives et s’il est dépourvu d’effets bénéfiques concrets sur la santé, il ne saurait être qualifié de médicament. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par le tribunal administratif de Cologne d’une série de questions préjudicielles. Selon la Cour, les autorités nationales doivent d’abord vérifier si un produit composé d’une nouvelle substance est susceptible de répondre à la définition du médicament par fonction (i) et si cette définition peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel (ii). La Cour précise que la qualification de médicament par fonction suppose que le produit en cause possède des effets bénéfiques concrets pour la santé, une amélioration de l’apparence esthétique qui induit un bénéfice immédiat par l’augmentation de l’estime de soi ou du bien-être qu’elle suscite, étant jugée suffisante à ce titre seulement si elle permet le traitement d’une pathologie reconnue.