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20 octobre 2022
Condamnation du site internet « signalarnaques.com » en raison de termes dénigrants dans un article qu’il publie et des commentaires qu’il héberge
Au début de l’année 2021, une société de dépannage informatique a découvert l’existence de diverses pages de signalement à son sujet sur le site internet www.signal-arnaques.com, un site collaboratif qui entend faciliter la dénonciation d’entreprises aux pratiques commerciales présentées comme abusives. Aux termes d’un jugement rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris, l’éditeur Heretic dédié à l’information des consommateurs, devra verser 25 000€ pour préjudice moral et 10 000€ au titre de l’article 700 du CPC à la société objet des commentaires dénigrants.
