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20 octobre 2022
La violation d'une licence de logiciel, y compris libre, est bien un délit de contrefaçon.
Plus de 10 ans après avoir assigné la société Orange en contrefaçon ’u droit d’auteur, la société Entr'ouvert obtient une décision favorable de la Cour de cassation statuant que la violation d'une licence de logiciel, y compris libre, est bien un délit de contrefaçon. S’appuyant sur un arrêt de CJUE de 2019, la Cour de cassation casse et annule la décision d’une cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en contrefaçon de logiciel.
