Arrêt de la cour de cassation dans l'affaire leboncoin sur la protection des bases de données

A l’origine du litige, l’extraction systématique, par entreparticuliers.com, des données contenues dans la base de données immobilières du site leboncoin.fr. La société LBC avait assigné son concurrent afin de faire cesser ces pratiques, sur le fondement du droit des producteurs de bases de données. Dans un arrêt de septembre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris avait considéré que le site « www.leboncoin.fr » constituait une base de données et que la société qui l’exploitait bénéficiait ainsi de la qualité de producteur de base de données et de sa protection accordée par le code de la propriété intellectuelle. Par un arrêt du 2 février 2021, la cour d’appel de Paris avait confirmé que le site leboncoin.fr constituait une base de données dont la société LBC, exploitante, était le producteur. Dans son arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation confirme cette position et rejette le pourvoi formé par Entreparticuliers.com pour la condamner à la société LBC France la somme de 5 000€.