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20 octobre 2022
Nouveau décret sur le démarchage téléphonique relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Un relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié vendredi au Journal officiel. Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
