Le DSA adopté par le Conseil et entrée en vigueur du DMA le 1er novembre 2022

Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'UE a adopté le Digital Services Act (DSA), qui actualise la directive sur le commerce électronique, vieille de 20 ans. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) avait reçu approbation du Conseil le 18 juillet. Le principe est clair : « Ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne ». Le DSA comprend des dispositions visant à lutter contre la vente de produits et services illégaux, l'obligation pour les plateformes de réagir rapidement lorsque des contenus illégaux sont mis en ligne, l'interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs, des restrictions sur l'utilisation de certaines données personnelles (sexe, race, religion) à des fins de publicité ciblée, et l'interdiction des interfaces trompeuses (« dark patterns »). Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise qui ne respecte pas les obligations prévues par la DMA. Des recours privés en dommages et intérêts sont également possibles. La Commission européenne veillera à l’application du DSA, et chaque État membre nommera un coordinateur des services numériques (CSN), une autorité indépendante.