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20 octobre 2022
Référés libertés : vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
Le Conseil d'État a reconnu en septembre que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale permettant la saisine du juge en référé-liberté. Le Conseil d’Etat publie également la liste des libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001.
