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06 octobre 2022
E-commerce : importance de la rédaction et de la mise à jour des CGV
Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne a fait l’objet de réformes importantes (i, ii, …). Ainsi des amendes administratives de 17k € et de 157k € ont pu être prononcées pour défaut de mentions spécifiques sur le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Une autre société a été condamnée fin août à 23k € d’amende par la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris pour absence d'affichage des prix des produits mis en vente. Aussi, depuis le 1er octobre, relativement aux informations à délivrer sur la garantie légale de conformité, de nouvelles mentions doivent figurer dans les CGV.
