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06 octobre 2022
UE : Vers l’harmonisation du régime applicable au financement participatif
Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances (i,ii) ayant elles-mêmes réformé le cadre juridique du financement participatif en application d’un règlement européen (i,ii). Le règlement prévoyait une période transitoire d’un an pour permettre aux professionnels du secteur du financement participatif ayant un statut national de poursuivre leur activité jusqu’à l’obtention du nouvel agrément européen d’ici le 10 novembre 2022. Après un rapport de l’Autorité européenne des marchés financiers, la Commission constate que ce délai est trop court et propose d’étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 10 novembre 2023.
