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06 octobre 2022
Lanceurs d’alerte : publication du décret d’application des lois organique et ordinaire « Waserman »
Le Gouvernement publie le décret d’application des deux lois « Waserman » du 21 mars 2022, qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Le décret détaille les procédures (simplifiées) internes et externes de recueil et de traitement des signalements. La notice du décret reprend la liste des personnes concernées. Les lanceurs d’alerte peuvent désormais procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne. Le décret développe également la procédure de signalement externe et liste les autorités compétentes pour recueillir une alerte éthique (not. AFA, DGCCRF, ADLC en plus du Défenseur des droits et autorités déjà désignées…).
