Guerre juridique entre la Hongrie et la Commission européenne au sujet de l’état de droit

L'exécutif européen a proposé au Conseil de retenir à la source un montant de 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion européens, en raison de violations répétées de l’Etat de droit. Cette décision de la Commission s'inscrit dans le cadre du Règlement sur la conditionnalité, qui permet à l'UE de retenir des fonds lorsqu'elle craint que leur utilisation ne soit contraire aux valeurs de l'UE, et, qu’elle mette en péril le budget de l'Union. Le mécanisme a été déclenché pour la première fois en avril 2022 à l'encontre de la Hongrie. Un montant supplémentaire de 7 milliards d'€, correspondant à des subventions, et, des milliards de prêts, au titre du fonds de relance Covid-19 de l'Union européenne, pourraient également être retenues à la source. La proposition de la Commission fait suite à la condamnation par le Parlement européen des agissements hongrois.