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15 septembre 2022
Publication du rapport sur la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce et rapport d’activité
Le code de commerce dispose d’une obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce depuis le 1er janvier 2012. Le Conseil national élabore chaque année un rapport d’activité, présenté devant un Comité scientifique, afin d’établir le bilan de cette obligation de formation. Le rapport sur la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce et le rapport d’activité permettent de revenir sur des données statistiques du tissu entrepreneurial français.
