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15 septembre 2022
5 États membres de l’UE prêts à mettre en œuvre l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales
En octobre 2021, et sous l’égide de l’OCDE, 136 pays se sont accordés pour la mise en place d’un impôt mondial de 15% sur les bénéfices réalisés par les entreprises multinationales réalisant plus de 750 millions € de chiffre d’affaires afin de limiter l’impact de l’optimisation fiscale générée par l’implantation de sièges sociaux dans des pays à fiscalité privilégiée. La Hongrie bloque pour l’instant la directive européenne devant être prise dans ce cadre. Elle doit être acceptée à l’unanimité des 27. La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas se disent prêts à mettre en œuvre l’impôt dès 2023 par voie nationale.
