La FTC interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travails d’employés non cadres

L'Autorité interdit rétroactivement et pour l’avenir les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. 30 millions d’Américains seraient concernés. La Chambre de Commerce des États-Unis envisage de porter plainte pour faire annuler cette décision. Selon l’Autorité, ces clauses empêchent les entrepreneurs de créer de nouvelles entreprises et compromet une concurrence loyale. Une exception est prévue pour les cadres supérieurs, soit les travailleurs gagnant plus de 151 164 $ par an et qui occupent des postes stratégiques. La FTC affirme que les entreprises cherchant à protéger leurs secrets commerciaux et autres informations confidentielles peuvent le faire en ayant simplement recours à des clauses de confidentialité. L’interdiction s’appliquerait à l’échelle nationale et prévaudrait sur les lois des États.