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18 avril 2024
CJUE : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite
Le 14 mars 2024, la CJUE a rendu une décision autorisant les autorités nationales de contrôle en matière de données personnelles (en France, la CNIL) à ordonner l’effacement de ces données lorsqu’elles font l’objet d’un traitement illicite, et ce même en l’absence de demande préalable de la personne à qui se rapportent ces données, peu important la source des données.
