Articles
18 avril 2024
Reconnaissance d'une convention sur la preuve signée électroniquement
Une convention peut elle être signée électroniquement et produire les effets juridiques escomptés ou faut-il qu’elle soit d’abord signée de façon manuscrite sur support papier ? Une Cour d’Appel valide expressément la clause de convention de preuve figurant dans le contrat signé électroniquement. L’arrêt confirme que la convention de preuve peut être signée sous forme électronique.
