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18 avril 2024
Mise en œuvre des normes sectorielles d’information de durabilité ESRS : le Parlement UE approuve le report pour certaines entreprises
Le Parlement UE a confirmé son accord avec les gouvernements de l'UE sur le report de l'adoption de normes sectorielles en matière de reporting développement durable pour les entreprises de l'UE et de normes générales pour les entreprises de pays tiers. Ces normes sectorielles et des normes générales seront adoptées en 2026 au lieu de 2024. La Commission tentera de publier des normes pour huit domaines non spécifiés avant la date limite. Les nouvelles règles n'affectent pas les délais de reporting tels que convenus dans le cadre de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD). Le texte doit être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
