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11 avril 2024
Loi Climat & Résilience: une évaluation impossible
La Cour des comptes publie son rapport sur l’Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi climat et résilience, conformément à la mission confiée par le législateur à l’article 298 de cette loi. Cependant, la juridiction financière est dans l’incapacité de mener à bien cette tâche. Deux obstacles l’empêchent de l’accomplir. D’une part, les indicateurs figurant dans l’étude d’impact de la loi, ne suffisent pas en l’état à une véritable évaluation de l’ensemble des mesures de la loi ; en outre, ils sont actuellement suivis de manière dispersée et les données nécessaires ne font pas à ce stade l’objet d’une gestion suffisamment robuste pour en permettre l’exploitation.
