Société anonyme : le vote mettant fin au dualisme de la gouvernance ne constitue pas une révocation abusive du directeur général

Dans une  SA, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Mais si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. La révocation ne doit pas être abusive, la personne révoquée doit avoir été en mesure de présenter ses observations. En l’espèce, un conseil d’administration décidait de la fusion des mandats de président du conseil d’administration et du DG, soit de la suppression du poste du DG en place, lequel réclamait une indemnité pour absence de justes motifs. La Cour de cassation estime que la décision du conseil d’administration d’une SA de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.