CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook

Dans un arrêt rendu le 20 février, la CEDH conclut à la violation par l’État roumain de l’article 10 qui protège la liberté d’expression, en raison de la sanction disciplinaire infligée à un juge roumain pour ses propos tenus sur Facebook. Sur son compte très suivi, ce dernier s'était montré particulièrement critique vis-à-vis d’une réforme judiciaire en cours ainsi qu’à l’égard de la classe politique et de son influence supposée sur la police, la justice et l’armée. La Cour apporte également des précisions sur le périmètre de la liberté d’expression et du devoir de réserve des magistrats. Ainsi, la Cour a réaffirmé « le principe selon lequel on est en droit d’attendre d’un magistrat qu’il use de sa liberté d’expression avec retenue, l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire étant susceptibles d’être mises en cause. Toutefois, il ne s’agissait pas en l’espèce de propos clairement illicites, diffamatoires, haineux ou appelant à la violence. »