Modification du montant de seuils de désignation de commissaires aux comptes dans les SAS, SARL, SA et SNC

Le décret du 28 février 2024 réhausse plusieurs seuils, notamment ceux (total du bilan, chiffre d'affaires) qui rendent obligatoire la désignation de commissaires aux comptes dans les SAS, SARL, SA et SNC. Il est déjà précisé que les mandats des CAC en cours se poursuivent jusqu'à leur terme. Le texte, qui s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024, transpose la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 et ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes et modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.