Limitation de l’étendue des données d’identification communicables par Meta

Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour d’Appel de Paris rappelle quelles sont les données d’identification communicables par un hébergeur dans le cadre d’une procédure judiciaire. Meta demandait que la communication ordonnée se limite aux informations d’identification de base en sa possession. Sur le fondement d’un décret du 20 octobre 2021, la Cour d’Appel n’a pas ordonné à Meta de communiquer à une association des données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou de celles relatives aux équipements terminaux utilisés, notamment l’adresse IP. En l’espèce, l’association avait sollicité la communication de données d’identification des auteurs de publications sur Instagram afin de poursuivre les intéressés pour des faits d’infraction pénale.