Le ministère de l’économie a identifié 124 contrats entre industriels et distributeurs qui ne respectent pas la loi Egalim

Les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs viennent de s’achever. À la suite du mouvement de colère d’agriculteurs, le gouvernement a annoncé vouloir renforcer le contrôle des contrats signés dans le cadre des négociations entre distributeurs et industriels, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la loi Egalim, qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Après avoir mené des contrôles sur les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, sur 1 000 contrats signés entre les 75 fournisseurs et 5 distributeurs, 124 contrats sont déclarés non conformes à la loi. Le ministère de l’économie a accordé un délai de quinze jours aux entreprises concernées pour régulariser leurs situations. Le ministère a également assuré avoir adressé des injonctions aux entreprises concernées afin qu’elles s’expliquent sur les raisons de leur non-conformité. A défaut, les industriels et distributeurs encourront une amende pouvant atteindre 5 millions d’euros. Par ailleurs, des contrôles sur l’origine française des produits ont aussi été lancés. Concernant les centrales d’achat domiciliées à l’étranger qui permettraient aux distributeurs de contourner la loi, des contrôles sont toujours en cours.