Transposition de la directive CSRD en droit français

Un décret publié le 1^er février 2024 modifie le décret du 30 décembre 2023, pris en application de l’ordonnance du 6 décembre 2023. Le décret modifié avance au 1^er février 2024 (initialement prévue pour le 1^er janvier 2025), l’entrée en vigueur de certaines dispositions concernant la Haute autorité de l’audit, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. La date d’entrée en vigueur d’autres dispositions, fixée au 1^er janvier 2025, demeure inchangée. Celles-ci concernent le rapport de certification des informations en matière de durabilité, aux petites et moyennes entreprises cotées, ainsi que les informations en matière de durabilité. Dans un communiqué mis à jour en février, L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), qui est un organe consultatif auprès du Conseil Européen pour formuler des recommandations sur les normes Internationales d’Information Financière (IFRS) publie un ensemble de réponses aux questions techniques posées sur sa plateforme par les sociétés et autres parties prenantes, relatives à la mise en œuvre des normes ESRS dans le cadre de l’application de la directive CSRD.