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01 février 2024
B to C / Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence
Depuis 2020, et dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et entaché de vice, la Cour de cassationappliquait le principe selon lequel la nullité est couverte par la poursuite volontaire du contrat par le consommateur. Par un arrêt en date du 24 janvier 2024, un revirement est effectué. Dorénavant, si le contrat ne permet pas au consommateur d'avoir connaissance du vice de forme qui le frappe, la nullité est inopposable au consommateur, même si les obligations légales du vendeur sont respectées et si le consommateur a poursuivi l'exécution du contrat. En d’autres termes, le professionnel doit respecter les obligations qui sont les siennes en matière de vente hors établissement. Sinon : le contrat est nul.
