Devoir de vigilance et responsabilité écologique: une nouvelle chambre à la cour d’appel de Paris

Le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique. Cette chambre sera en charge des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales, et notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (nouvelle Corporate Sustainability Reporting Directive « CSRD »). La France, premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance, sera également pionnière avec la création de cette chambre à compétence transversale. Pour le premier président de la cour d’appel de Paris, la chambre traitera des contentieux émergents dont la dimension impose pour les magistrats « qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales » et pour les parties au procès « qu’elles bénéficient de la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence ».