DGCCRF / Frais bancaires non justifiés : amende transactionnelle de 4,5 millions € infligée à la Société Générale

La DGCCRF annonce qu’une « amende transactionnelle » de 4,5 millions € a été infligée à la Société Générale pour des « prélèvements de commissions d’intervention non justifiées », avec l'accord du Parquet de Nanterre. Ces pratiques commerciales trompeuses ont été décelés au cours d’une enquête réalisée entre avril 2019 et janvier 2021. La banque avance une erreur de paramétrage informatique comme étant à l’origine de ce délit. Tous les clients particuliers concernés par ces prélèvements indus de commissions d’intervention ont été intégralement remboursés. Outre le paiement de l'amende, la Société Générale est contrainte de publier sur son site Internet, et pendant 30 jours, un bandeau faisant mention de la sanction et de l'accusation de pratique commerciale trompeuse.