La CNIL a prononcé six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée

Collecte non justifiée de données d’un candidat à l’embauche, droit d’opposition à la prospection politique par courriel, droit d’accès au dossier médical, défaut de sécurité des données et mots de passe insuffisamment robustes : depuis novembre 2023, la CNIL a prononcé six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Pour mémoire, cette procédure mise en place en 2022 concerne les manquements au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) ou à la Loi Informatique et Libertés qui ne présentent pas de difficultés particulières. Elle a pour objectif de permettre à la CNIL d’accroitre l’efficacité de son action répressive en lui donnant la possibilité de prononcer une sanction dans un délai plus resserré et qui peut prendre la forme : d’un rappel à l’ordre, d’une injonction de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ou d’une amende administrative d’un montant maximal de 20.000 €.