La loi de finance 2024 renforce le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

L’article 116 de la loi de finances pour 2024 renforce les obligations documentaires des entreprises en matière de prix de transfert, ainsi que les outils de contrôle de l’administration s’agissant des actifs incorporels. Sont prévus notamment : la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI ; le seuil rendant obligatoire la constitution d’une documentation complète à présenter à l’administration est abaissé à 150 millions €, en cas de non-respect l’amende minimum est relevée à 50 000 € ; les agents de la DGFiP peuvent procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ; l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.