La loi de finance 2024 transpose la taxe minimale de 15 % sur les bénéfices des sociétés multinationale

Depuis le 1^er janvier, les multinationales françaises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions € n’ont en théorie plus de raisons de délocaliser le paiement de leurs impôts dans un paradis fiscal. En novembre dernier, la France a transposé une directive européenne dans son projet de loi de finances 2024, elle-même issue d’un accord conclu en 2021 au sein du cadre inclusif de l’OCDE comportant 140 pays. Celui-ci prévoit la création d’un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales, quelle que soit leur implantation. Il s’agit d’un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, qui n’exonère pas non plus de la taxe dite « Gafa » (qui ne sera appliquée en France que lorsqu’une convention multilatérale internationale aura été adoptée par les membres de l’accord OCDE). Les recettes du nouvel impôt seront collectées à partir de 2026.