Critères de reporting européens : transposition et textes d’application de la directive CSRD

A compter du 1^er janvier 2025, les entreprises françaises totalisant plus de 500 salariés, plus 40 millions € de chiffre d'affaires ou plus de 20 millions € de bilan net devront présenter leur reporting selon les nouvelles règles de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), et de son règlement délégué, transposée en droit français par une ordonnance en date du 6 décembre 2023. La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Pour se mettre en conformité, elles doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance. Un décret et deux arrêtés (I, II) publiés en précisent l’application, notamment en fixant les seuils et modalités de calcul des différents critères qui déterminent les catégories de sociétés concernées ou en précisant les informations en matière de durabilité qui doivent figurer dans les rapports de gestion des entreprises concernées. Dans un communiqué en date du 22 décembre 2023, L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), qui est un organe consultatif auprès du Conseil Européen pour faire des recommandations sur les normes Internationales d’Information Financière (IFRS) annonce avoir publié, pour commentaires, les trois premiers projets de guides de mise en œuvre des normes ESRS.