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21 décembre 2023
L’Autorité publie un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence
L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande. Il remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de la directive ECN+, de la loi DDADUE et du décret du 10 mai 2021. Selon l’Autorité, ce nouveau document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande ».
