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21 décembre 2023
La violation des mesures restrictives de l'UE devrait devenir une infraction pénale
La mise en œuvre des mesures de sanctions relève des Etats membres et diffère d’un Etat à l’autre. Le 2 décembre 2022, la Commission UE présentait une proposition de directive sur les infractions pénales et sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. La présidence espagnole du Conseil et le Parlement européen sont récemment parvenus à un accord politique en vue de l'adoption d'une loi européenne introduisant des infractions pénales et des sanctions.
