La Cour de cassation relève le caractère facultatif de la liste des procédures pour lesquelles « silence vaut accord »

L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments, parfois nécessaires pour exercer une activité. La Cour de cassation rappelle que le principe en cas de non-réponse à une demande par l’administration, et sauf disposition exprès le silence gardé pendant 2 mois par l'administration après réception- une demande vaut décision d'acceptation. La Cour de cassation affirme que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision d'acceptation, mentionnée au code des relations entre le public et l’administration, n’était donnée qu’à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement d’un agrément ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.