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23 novembre 2023
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Le Gouvernement a rendu public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne portant sur l’économie, les finances, la transition écologique, le droit pénal, le droit social et le domaine agricole. Quelques précisions sont apportées concernant, notamment : les dépositaires centraux de titres, les paiements transfrontaliers dans l’Union, l’assistance internationale au recouvrement, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre…
