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09 novembre 2023

Collecte de données : après saisine par la Norvège, l'EDPB a adopté une décision contraignante

Préoccupée par le suivi, la surveillance et le profilage qui ont lieu sur Facebook et Instagram, l'autorité norvégienne de protection des données a porté la question devant le comité européen de protection des données personnelles (EDPB). L'EDPB a adopté une décision contraignante urgente ordonnant à la DPA irlandaise en tant qu'autorité de contrôle principale de prendre, dans un délai de deux semaines, des mesures finales concernant Meta Ireland Limited et d'imposer une interdiction du traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale sans consentement explicite préalable. L’autorité européenne a étendu aux trente pays de l’espace économique européen (les 27 États membres ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) cette mesure restrictive, par une « décision urgente et contraignante », afin de donner suite à la demande de l'Autorité norvégienne de protection des données de prendre des mesures définitives en la matière. Meta a déjà fait l’objet d’une amende record de 1,2 milliard € en mai dernier.