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12 octobre 2023
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise adoptée par la Commission mixte paritaire
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont convergé. L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu saluent le résultat de la Commission mixte paritaire qui, le 5 octobre 2023, a confirmé la rédaction du texte de l’article 19 de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice reconnaissant la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise. Ce consensus entre les sénateurs et les députés est le fruit d’un travail parlementaire réfléchi, riche et de qualité traduisant dans la loi une proposition issue des États généraux de la Justice. Les débats au Parlement sont le reflet des échanges constructifs conduits par la Chancellerie avec les professions du droit, notamment les associations professionnelles de juristes d’entreprise.
