Concentrations : la Commission réduit les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent

La Commission étudie les opérations de fusions & acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils. En mars 2021, la Commission a achevé son évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE. Récemment, l’institution a adopté des mesures de simplification de ses procédures de contrôle des opérations de concentration. Le champ d’application de la procédure dite « simplifiée » est élargi. Le cadre des travaux préparatoires et des informations à fournir est simplifié à compter du 1^er septembre 2023. Ce train de mesures comprend un règlement d'application, une communication relative à la procédure simplifiée ainsi qu’une communication sur la transmission de documents.  Les nouvelles règles élargissent les affaires qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée, réorganisent le formalisme des procédures simplifiées et ultra-simplifiées, et optimisent la transmission des documents à la Commission.