L'Anssi pourra bloquer les noms de domaine liés à des cyberattaques sans passer par le juge

Le projet de loi de programmation militaire 2024, présenté en conseil des ministres, contient plusieurs mesures, parmi lesquelles un blocage administratif des noms de domaine utilisés par certains acteurs malveillants. La loi prévoit de permettre aux autorités de demander le blocage d’un site sans passer par un juge, comme pour les sites précriminels ou faisant l’apologie du terrorisme. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra contacter le propriétaire du nom de domaine pour demander la suppression des pages ou éléments incriminés. Si elle n’obtient pas de réponse dans un délai imparti, l’Agence pourra alors intimer aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer le nom de domaine concerné, voire demander sa suspension auprès des bureaux d’enregistrement. Bien que l’examen du projet de LPM puisse être reporte , et in fine ajusté, du fait de la demande émanant de la commission des présidents de groupe à l’assemblée nationale, cette disposition devrait demeurer.