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14 avril 2023
Lanceurs d’alerte et référentiel « alertes professionnelles » : la CNIL ouvre une consultation publique
Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Pour rappel, la loi « Waserman » renforce la protection offerte aux lanceurs d’alertes professionnelles par la loi « Sapin 2 » de 2019. Ce texte transpose en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Ces changements ont rendu nécessaire la modification du référentiel CNIL « alertes professionnelles ». Avant de mettre à jour le document, la CNIL soumet le projet des modifications à une consultation publique. La période de consultation se prolongera jusqu'au 5 mai 2023. Un webinaire sera organisé par la CNIL pour présenter les principales évolutions du document.
