Projet de loi visant à sécuriser les capacités de fouille des douaniers

L’article 60du Code des douanes, issu du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948,  régissant les fouilles des véhicules et des personnes est abrogé depuis le 22 septembre 2022 date de la décision du  Conseil constitutionnel, qui a déclaré son contenu contraire à la Constitution. L’article disposait qu’en « vue de la recherche de fraude », les douaniers pouvaient procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les membres du Conseil ont estimé que l’article ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations » et ont donné au gouvernement jusqu’au 1er septembre 2023 pour proposer une nouvelle rédaction. Un projet de loi de mise en conformité du « droit de visite » de la douane a été élaboré. Le droit de visite des marchandises et des personnes dépendrait ainsi du lieu géographique de son exercice, demeurerait plein et entier en zone frontière ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires et routières internationales. En dehors de ce rayon, le droit de visite devrait être réalisé après information préalable du procureur ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière