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09 mars 2023
La Commission européenne met en demeure la France contre ses logos Triman et « infos-tri »
Les pictogrammes Triman et « l’info-tri », une signalétique récemment rendue obligatoire en France pour mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils doivent faire de leurs déchets, sont au cœur d’un litige entre la France et la Commission européenne. La Commission considère que, faute de règles harmonisées au niveau européen, les exigences d’étiquetages fixées dans la loi « Agec » portent atteinte au principe de libre circulation des marchandises. Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur.
