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09 mars 2023
Cession de parts sociales d'une filiale en difficulté : la société mère n'a pas l'obligation de s'assurer de la viabilité du projet du repreneur
En l'espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale à peine plus d'un mois après la reprise, les salariés licenciés demandent que leur licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour de cassation, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.
