Le RGPD pour casser un contrat de création de site Web

Une décision de la Cour d'appel de Grenoble annule un contrat de création de site web en utilisant pour la première fois des motifs tirés du RGPD. En l’espèce, une entreprise reprochait au créateur de son site internet d’avoir organisé une collecte de données par cookies dont ceux de Google Analytics, service jugé illégale par la CNIL dans la mesure où les données collectées étaient transférées en dehors de l’Union européenne. La Cour d’appel a constaté une absence d’information et de consentement des visiteurs du site sur l’installation de cookies accédant à des données personnelles. Il était également reproché à l’agence web de ne pas avoir informé son client de l’existence de logiciel permettant l’installation de cookies destinés à utiliser de telles données. Au surplus, le fait de réceptionner le site sans réserve ni observation par le client « ne peut pallier ce manque d’informations », car il « n’est pas un spécialiste en la matière ».